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Conditions générales de vente (applicables à compter du 02 novembre 2017)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent exclusivement et de plein droit à l’ensemble des ventes de tabliers (ci-après « les Produits ») réalisées sur le site internet www.lestabliersdejulie.com (ci-après « le Site Internet ») conclues avec des consommateurs et/ou non professionnels (ci-après « le Client ») au sens de l’article liminaire du Code de la consommation dont l’adresse de résidence est en France et/ou dans un pays Francophone, à savoir la Belgique, la Suisse, le Luxembourg et le Canada (ci-après « le Territoire »).

Les CGV constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, et ce, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits préalablement disponibles sur le Site Internet qui n’ont qu’une valeur indicative.

Elles sont mises à disposition du Client sur le Site Internet, dans la rubrique « Informations », où elles sont directement consultables. Le Client peut ainsi consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le site sur le lien « CGV ».

Les CGV peuvent par ailleurs lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courriers électronique ou postal.

Les CGV sont opposables au Client dès lors que celui-ci reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

 

 

Article 1 – Désignation Du Vendeur

La vente des Produits sur ce Site Internet est réalisée par la société JULIE ANDRIEU SARL, au capital de 10 672 €, dont le siège social est c/o Domaparis, 55 Boulevard Pereire 75017 Paris, FRANCE, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 430 305 284, et sous le numéro de TVA intracommunautaire suivant : FR94 430 305 284 (ci-après « la Société »).

 

 

Article 2 – Commande

2.1. Dispositions générales

La vente des Produits proposés à la vente et présentés sur le Site Internet est réservée aux Clients résidant sur le Territoire, et ayant la capacité de conclure un contrat avec la Société, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, dans les conditions ci-après stipulées.

Ces offres de vente en ligne sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles.

2.2. Etapes de conclusion du contrat

2.2.1. Acceptation de la commande par le Client

Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site Internet ;
2. Suivre les instructions du Site Internet et, le cas échéant, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
3. Remplir son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées ;
4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Cliquer sur le bouton « Commander » pour valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris et fournir, à cet effet, les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV et forme le contrat de vente.

 

2.2.2. Validation de la commande par la Société

A compter de l’enregistrement de la commande, la Société adresse au Client un courrier électronique de confirmation accusant réception de la commande. Il est recommandé de conserver cet e-mail ou de l’imprimer, ce dernier étant une preuve de la commande.

Dès la validation de la commande, celle-ci devient alors irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés ci-après.

Conformément aux termes de l’article L 121-11 du Code de la consommation, la Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées.

Enfin, la Société assurera la conservation et la reproduction de la commande conformément à l’article 1127-2 et 1360 du Code civil et L 213-1 du Code de la consommation.

 

2.2.3 Modification de la commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’autorisation exprès écrite de la Société.

La Société se réserve par ailleurs le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R 132-2-1, V du Code de la consommation.

 

 

ARTICLE 3 – LES PRODUITS

3.1. Les Produits présentés sur le Site Internet font l’objet d’un descriptif accessible par un lien mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L 111-1 du Code de la Consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

 

ARTICLE 4 – PRIX

4.1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L 112-1 du Code de la Consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en EURO toutes taxes comprises (en tenant compte du taux de TVA applicable en France au jour de la commande), hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Tout changement des taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des articles.

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la commande.

Le montant total du par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de publicité faite pour la promotion.

4.2. Modification

La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande, sous réserve de disponibilité.

4.3. Frais Supplémentaires Eventuels

Les frais supplémentaires notamment de transport, de livraison, d’affranchissement, dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande sont fixés sur le bon de commande.

Les frais supplémentaires non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance seront également exigibles.

En aucun cas toutefois, la Société ne pourra être tenue responsable des éventuels surcoûts engendrés par des frais bancaires supplémentaires pour des règlements effectués hors zone Euro.

 

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Exigibilité

Le prix de vente est exigible en totalité après confirmation de la commande par le Client.

5.2. Modalités de paiement

Les paiements sont exclusivement faits en ligne, au moment de la commande, par carte de paiement. Les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Visa, Carte Bleue et Mastercard, ainsi que PayPal.

5.3. Sécurisation du paiement

Le service de paiement sécurisé du Site Internet intègre la norme de sécurité SSL qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du Client lors de leur transmission sur le réseau.

5.4. Défaut de paiement

La Société se réserve le droit, en cas de défaut de paiement, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec avis de réception après une première mise en demeure d’exécuter la vente.

 

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

6.1. Mode de livraison

Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site Internet à l’occasion de la confirmation de la commande.

6.2. Adresse de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande, nécessairement située sur le Territoire. Le Client sera seul responsable d’un défaut de livraison du à un manque ou une erreur d’indication lors de la commande et ne pourra en conséquence exercer une quelconque voie de droit envers la Société à cet égard.

6.3. Délais de livraison

La Société s’engage à livrer les Produits conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site Internet pour chacun des Produits et chacun des pays inclus dans le Territoire. Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits objets de la commande et du Territoire.

S’agissant spécifiquement de la France Métropolitaine, les Produits seront livrés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la commande du Client par la Société. Les délais de livraison indiqués à cet égard sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les Produits.

En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

La Société se réserve le choix du transporteur, garantit le bon acheminement des articles, et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Quel que soit le mode d’expédition choisi, la Société fournit dès que possible au Client un moyen, de quelque nature que ce soit, lui permettant de suivre l’acheminement de sa commande.

6.4. Disponibilité des stocks

Les articles présentés sur le Site Internet ne sont livrables que dans la limite des stocks disponibles.

La Société s’engage à informer le cas échéant le Client, par tout moyen à sa convenance, des éventuelles ruptures de stocks affectant ses commandes. Dans ce cas, elle communique au Client un nouveau délai approximatif de livraison (et ce, avant l’expiration du délai initial annoncé) en lui indiquant que, s’il n’accepte pas, il peut annuler sa commande et bénéficier d’un remboursement pour le montant des articles commandés.

6.5. Retard de livraison

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. La Société informera le Client par tout moyen et dans les meilleurs délais que la livraison aura du retard.

Si la commande n’a pas encore été expédiée : le Client aura la possibilité d’annuler sa commande en en informant la Société par courrier électronique/lettre recommandée avec accusé de réception. La Société lui renverra, par courrier électronique/lettre recommandée avec accusé de réception une confirmation d’annulation de commande pour retard de livraison et le remboursera, dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande d’annulation de la commande.

Si la commande a déjà été expédiée lorsque la Société informe le Client du retard dans la livraison ou à réception de la demande d’annulation de la commande envoyée par le Client, le Client aura la possibilité d’effectuer une réclamation à cet égard dans les conditions de l’article 11 aux présentes.

6.6. Défaillance des fournisseurs

La Société se réserve en outre le droit d’annuler tout ou partie des commandes passées par le Client en cas de défaillance d’approvisionnement et dans les cas de force majeure. Le Client doit en être informé dans les mêmes conditions que précédemment et se voir rembourser le prix acquitté à la commande, dans un délai de 14 jours à compter de son information par la Société de l’annulation de sa commande.

6.7. Vérification de la commande

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit livré, en la présence du livreur. Il appartient ainsi au Client d’émettre les réserves et réclamations qu’il estime nécessaires sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, voire de refuser le colis. La Société ne pourra être tenue responsable lorsque le Client a accepté un Produit non conforme et/ou un colis présentant une détérioration importante de nature à dégrader le Produit.

En cas de détérioration du colis et/ou des Produits, lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de livraison des Produits et faire parvenir une copie de cette lettre à la Société.

En cas de non-conformité des Produits avec la commande, le Client doit adresser une réclamation à la Société dans les conditions de l’article 10.2, en vue d’obtenir le remplacement du Produit ou la résolution de la vente.

6.8. Remise de la facture

La livraison du ou des Produits commandés donne lieu à la délivrance de la facture correspondante.

6.9. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison des produits entraîne la résolution de plein droit de la vente.

 

 

ARTICLE 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT, QUELLE QUE SOIT LEUR DATE DE LIVRAISON AU CLIENT.

 

 

ARTICLE 8 – GARANTIES

La Société garantit au Client (i) les éventuels défauts cachés desdits Produits (art. 1641 Code Civil) et (ii) la conformité des Produits vendus (articles L 217-4 et suivants du code de la consommation).

8.1. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil, les Produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de fabrication pendant deux (2) ans à compter de la livraison desdits Produits.

En cas d’altération, de vice apparent ou caché déclaré par le Client par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux ans susvisé, la Société s’engage à remplacer et/ou rembourser, à ses frais, les Produits, dans les meilleurs délais.

Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.

Rappel des textes susvisés :

Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.2. Garantie de non-conformité

Indépendamment de la garantie légale visée ci-dessus, la Société est tenue des défauts de conformité des Produits, dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison des Produits, et ce, conformément aux textes du Code de la consommation visés ci-dessous qui sont portés à la connaissance du Client dans le cadre des présentes.

Le Client pourra exercer cette garantie en adressant sa demande à : contact@lestabliersdejulie.com

Et par courrier à :
JULIE ANDRIEU SARL
c/o Domaparis
55 Boulevard Pereire
75017 Paris

Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :
- Bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la date de livraison du Produit pour agir ;
- pourra choisir entre le remplacement ou le remboursement des Produits sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit dans les six mois suivant la date de livraison ;

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale consentie. Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Rappel des textes applicables au Client s’agissant de la garantie de non-conformité :

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-6 du Code de la consommation
« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."

Article L217-8 du Code de la consommation
« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L217-9 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-10 du Code de la consommation.
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11 du Code de la consommation
« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-13 du Code de la consommation
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L217-14 du Code de la consommation
« L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

 

 

ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTELE

La Société met à la disposition du Client un service clientèle, qui diffère de la garantie commerciale et des prestations de service après-vente prévues aux articles L 217-15 à L 217-20 du Code de la consommation.

Ce service clientèle est accessible, du lundi au vendredi, pendant les heures ouvrables, par mail : contact@lestabliersdejulie.com

Et par courrier à :
JULIE ANDRIEU SARL
c/o Domaparis
55 Boulevard Pereire
75017 Paris


Une réponse est donnée à toute demande d’information, quelle qu’en soient les modalités. La Société s’engage par ailleurs à contacter le Client même s’il n’y a pas de solution immédiate à la réclamation émise. Le traitement des réclamations est effectué à partir du jour de leur réception par les services compétents de la Société.

 

 

ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

La Société ne sera en aucun cas responsable à l’égard des tiers des dommages indirects, spéciaux, incidents ou consécutifs résultant de la négligence ou de la défaillance du Client ou de la mauvaise utilisation par ce dernier des Produits vendus conformément aux présentes CGV.

 

 

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

A compter de la réception de l’accusé de réception de la commande du Client envoyé par la Société, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier les informations suivantes, par mail auprès de contact@lestabliersdejulie.com:

• Votre nom, adresse et éventuellement votre numéro de téléphone et votre adresse téléphonique ;
• Votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez à cet effet utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes CGV.

En cas de rétractation, le Client restituera les Produits à la Société, sans retard excessif, et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication à la Société de sa décision de se rétracter. A cet égard, les coûts directs de renvoi des Produits seront à la charge du Client.

Il sera également procédé au remboursement des articles retournés, en ce compris les frais de livraison, sans retard injustifié, et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous accuserons réception de votre décision de rétractation. Ce remboursement sera effectué en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Client. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé, qui n’engendrera pas de frais à votre égard.

Il est rappelé toutefois que la responsabilité du Client peut être engagée, en cas de rétractation du ou des Produits, à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produits.

 

 

ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Dès lors que des informations sensibles sont communiquées par le Client dans le cadre de la souscription des contrats de vente dont les présentes conditions organisent la formation et l’exécution, la Société s’engage à prendre toutes mesures de sécurité afin que ces informations ne puissent être divulguées à l’extérieur de son entreprise, en dehors des personnes physiques et morales légalement autorisées.

Les informations recueillies sur le Site Internet ne sont en effet utilisées et ne font l’objet de communications extérieures que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ces données peuvent être transférées vers un autre Etat membre de l’Union Européenne.

La Société veille à prendre le maximum de mesures pour assurer la sécurité de ses fichiers. Il s’engage par exemple, conformément à l’article 29 de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à ce que la collecte en ligne de coordonnées bancaires (destinée à réaliser les transactions commerciales portant sur les Produits mis en vente sur le Site Internet) comporte des procédés efficaces et licites de sécurisation des paiements, destinés à empêcher un tiers non autorisé d’intercepter les données, d’y accéder, de les déformer ou de les détourner notamment à son profit.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes, ou être informé également de nos offres par téléphone, courrier ou e-mail. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en indiquant vos nom, prénom, adresse et n° de client. Procédez de la même façon si vous ne souhaitez plus recevoir de propositions commerciales de notre part.

Pour exercer ce droit, adressez vos courriers à : JULIE ANDRIEU SARL
C/o Domaparis
55 Boulevard Pereire
75017 Paris

Toutefois, si la Société s’engage à mettre en œuvre la prudence et la diligence requises pour assurer la sécurité et préserver le caractère confidentiel des données délivrées sur son Site Internet, elle décline toute responsabilité quant à la violation de son Site Internet malgré les précautions prises et quant aux conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter, notamment le détournement d’informations confidentielles et spécialement bancaires concernant les acheteurs y ayant accès.

Enfin, la Société s’engage à informer le Client de la possibilité d’une transmission d’informations nominatives le concernant aux personnes autorisées sur les supports de collecte de l’information. Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient transmises à des tiers, merci d’en informer le Service responsable du traitement dont les coordonnées sont visées ci-dessus.

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèles et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes est subordonnée au consentement du Client.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par la Société aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait également l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

 

 

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Internet est la propriété de la Société. La présentation et chacun des éléments, y compris les photographies, textes, slogans, marque, logos, dessin et nom de domaine, apparaissant sur le site lestabliersdejulie.com sont protégés par les lois en vigueur en matière de protection intellectuelle et appartiennent à la Société. .

Les modèles présentés sur le site sont les propriétés exclusives de la Société. Toute reproduction, totale ou partielle, copie, représente un acte illégal et constituerait un acte de contrefaçon..

Aucun élément compris dans le présent site ne peut être copié, reproduit, modifié, changé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale sans l’autorisation écrite et préalable de la Société..

Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant sur le site doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelques manières que ce soit. La mention suivante doit notamment apparaître : « Copyright ©2017 LestabliersdeJulie / JulieAndrieuSARL – Tous droits réservés ».

Cas particulier : toute utilisation des photographies exige une autorisation délivrée par JULIE ANDRIEU SARL, et la mention copyright © Virginie Garnier et/ou © JA SARL est obligatoire.

 

 

ARTICLE 14 - MODIFICATION DES CGV

La Société se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

 

 

ARTICLE 15 - NULLITE D’UNE CLAUSE DES CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

 

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

La Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes qui ne serait pas de son fait.

La Société avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure par tout moyen et dans les meilleurs délais.

Si la suspension de l’exécution des obligations de la Société venait à se poursuivre pendant une période supérieure à 30 jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours et la Société procèdera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l’article 8.5.

 

 

ARTICLE 17 – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES (ARTICLES L 612-1, L 211-3 ET L 211-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION)

En cas de litige, nous vous invitons à vous adresser en priorité à notre service clientèle, dans les conditions visées à l’article 11.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de notre service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 2 mois, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le Client pourra contacter à cet égard le médiateur dont relève la Société à savoir l’Association MEDIATION-NET via (i) son adresse internet : http://www.mediation-net-consommation.com/ et/ou (ii) son adresse postale MEDIATION-NET Consommation, 15 rue des Morillons, 75015 PARIS.

 

 

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGV ET LES RELATIONS CONTRACTUELLES CONSEQUENTES INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE ET LE CLIENT SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. TOUTE CONTESTATION OU LITIGE, QUELS QU’EN SOIENT LA NATURE OU L’OBJET, SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 14.